La médiation en France: un paysage pluriel en quête d’identité (I)

Cette sémaine, je dois rémercier à Françoise Housty pour cet article pour le blog Andorra Mediació. Il sera publié en trois parties durant les prochaines sémaines. Vous pouvez trouver ses coordonnées en fin de page. Je vous laisse aussi le lien vers le site web de l’Association Nationale des MédiateursMerci Françoise!

cropped-pont1.jpgLa Médiation s’organise en France. La poussée législative récente et un intérêt grandissant des pouvoirs publics en faveur de la reconnaissance de la médiation autorise l’idée d’une possible redistribution du paysage des modes alternatifs de règlement des différends.

Après un long chemin de prêche dans le désert, de résistances venues des professions connexes ou complémentaires, la médiation se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Son utilité semble être reconnue tant dans la société civile que dans le monde politique, juridique et judiciaire nourrissant alors l’espoir d’une demande exponentielle en faveur de la médiation. De surcroît, de nombreux professionnels issus d’horizons aussi nombreux que disparates se sont formés ou se forment à la médiation, soit pour la pratiquer stricto sensu, soit pour s’inspirer de ses concepts dans l’exercice de leur activité professionnelle quotidienne.

Cet engouement soudain donnerait à penser à une marche vers l’unité du concept de médiation et vers une cohérence professionnelle. Cependant il peut encore paraître illusoire de parler  de « Médiation » – une et indivisible – car même si une communauté se sédimente autour d’un bloc déontologique, les pratiques de la médiation résistent à un entendement global de la médiation et à la construction d’un corps professionnel cohérent.

Venir en médiation en France aujourd’hui c’est donc entrer dans un paysage vivant, évolutif, diffracté, bigarré mais fertile. Le souci des principales associations de médiateurs tend à  mener vers une plus grande visibilité des médiateurs et vers des critères accrus de professionnalisme.

1. Le paysage législatif de la médiation

Présenter brièvement les textes qui réglementent la médiation permet de mieux appréhender ses modes d’exercices  en France.

1.1 Un cadre général à la résolution amiable du conflit

Just_1L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, portant transposition de la Directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a modifié la loi n°95-125 du 8 février 1995 (articles 21 à 26) et du décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 qui ne traitaient dans la version d’origine que de la médiation et de la conciliation judiciaires. L’article 21 de la loi n°95-125 modifiée concerne les dispositions générales relatives à la médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, et pose les principes d’impartialité, compétence et diligence du médiateur et de confidentialité de la médiation[1] . Elle introduit clairement la médiation conventionnelle jusqu’alors absente du paysage législatif.

le décret (n°2012-66) du 20 janvier 2012 est promulgué en application: de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 et de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées qui avait instauré dans le code civil la nouvelle convention de procédure participative (art. 2062 à 2067 c. civ.)

Il crée dans le Code de procédure civile un livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors de toute procédure judiciaire et précise les règles applicables à chacun de ces modes alternatifs que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative[2].

Désormais, la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Concernant la France, la principale innovation de cette transposition a été la possibilité de rendre exécutoire l’accord issu d’une médiation. Ainsi, les parties étant parvenues à un accord issu d’une médiation conventionnelle peuvent désormais saisir le juge compétent pour que cet accord soit homologué et qu’il ait force exécutoire.[3]

1.2 pour  un développement durable de la médiation?

untitledLa Directive européenne donne au terme de médiation un sens plus large que celui généralement employé en France. Si les dispositions de l’Ordonnance posent un socle commun à la médiation civile et commerciale et à certains litiges transfrontaliers, des inégalités et insuffisances altèrent le paysage cependant de la médiation en France. Quatre éléments sont particulièrement sensibles :

l’amalgame entre conciliation et médiation[4] fait craindre aux médiateurs un attrait de la médiation dans l’orbite de l’auxiliaire de justice alors même que les intervenants n’ont pas les mêmes impératifs.

– la disparition du terme « indépendance » de la liste des principes déontologiques garantissant le cadre de la médiation et présent dans les codes de déontologie[5] connait une résistance de terrain des médiateurs formés qu’ils soient judiciaires ou conventionnels, qui persistent à poser ce principe comme indispensable à la sécurité du déroulé du processus de médiation.

– Le seul recours à la médiation conventionnelle en matière de relations individuelles du travail dans le seul cas de différends transfrontaliers; le droit interne des relations individuelles de travail est de fait le grand perdant  de la nouvelle réglementation[6]. On peut déplorer que l’ordonnance instaure une inégalité entre la médiation conventionnelle, qui sort du champ d’application du texte, et la médiation judiciaire qui conserve sa place en droit interne.

– enfin l’aide juridictionnelle semble ne pas être directement applicable à la médiation conventionnelle, mais à la procédure participative et à “des pourparlers transactionnels”.[7]

Françoise Housty est Médiateur judiciaire et Médiateur conventionnel, ainsi que Médiateur Familial DE.
Elle est Responsable de la pratique de la médiation DU Médiation Civile et Commerciale Université de Toulouse Capitole 1, chargée du cours UT1, ainsi que Responsable pédagogique du DEMF Toulouse Institut Saint-Simon.
Françoise Housty est Déleguée Régional Midi-Pyrénées de l’Association Nationale des Médiateurs.

[1]. Avec comme prévu par la directive deux exceptions : 1. raisons impérieuses d’ordre public ou motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; 2.lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution)

[2] Ce livre est introduit par l’article 1528 qui dispose : « les parties à un différend peuvent à leur initiative tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative de leurs avocats ». Est ainsi officialisée la médiation conventionnelle jusqu’alors absente du paysage législatif.

[3]  L’ordonnance ne dit pas expressément que le juge peut contrôler le contenu de l’accord lors de l’homologation même si le rapport au Président de la République affirme que l’homologation n’est opérée qu’après que le juge « ait procédé aux vérifications qui s’imposent notamment en s’assurant que l’accord en cause n’ets pas contraire à l’ordre public »Rapp.au pres. Rep. §20

[4]Et procédure participative ; en définissant ainsi de manière large la médiation, celle-ci n’est plus distinguée d’autres types de règlements à l’amiable des conflits en particulier de la conciliation de justice.

[5]En particulier le Code National de Déontologie adopté par l’Association Nationale des Médiateurs  -code issu du ROM a été adopté en février 2009. –  le  Code de déontologie de l’Association Pour la Médiation Familiale adopté le 1er décembre 1990 et modifié le 5 décembre 1998 – Les principes déontologiques résumés en 2004 par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale dans ses « Travaux et Recommandations » préparant la création du diplôme d’État de Médiateur Familial

[6]L’article 24 du décret prévoit que les dispositions du cadre général ne s’appliquent pas à la médiation conventionnelle.

[7]    La médiation peut être logiquement incluse dans les pourparlers transactionnels puisqu’elle finit le plus souvent par un protocole d’accord.
Anuncis

Quant a Ramon Tena

Soy mediador y formador en gestión de conflictos. Actualmente impulso el proyecto de emprendimiento social Dialoga y desde hace dos años soy miembro del Pool of Trainers del Consejo de Europa. Colaboro con empresas, universidades y organizaciones nacionales e internacionales en el desarrollo de competencias para transformar el conflicto en cooperación.
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2 respostes a La médiation en France: un paysage pluriel en quête d’identité (I)

  1. Javier garcia ha dit:

    Excelente artículo. Transmítele mi más sinceras felicitaciones.

    saludos

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    Javier García González Abogado / Lawyer Rambla de Catalunya, 98, 5º 1ª 08008 Barcelona Tlf: 932 425 571 – Fax: 932 997 624 info@inlegis.euhttp://www.inlegis.eu

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